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## Date d’entrée en vigueur: En vigueur à compter du 21 août 2026
## Version: v2.6
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### 02. Objet et portée des contenus
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### 03. Propriété intellectuelle
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### 04. Sécurité et bon usage
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### 07. Liens externes et responsabilités
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### 08. Droit applicable et juridiction
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